Conditions Générales de Vente
Saill'Art
33 boulevard Barbès
11000 CARCASSONNE
N° SIRET : 824 828 917 00016
N° MDA : SA 95509
Carcassonne, le 09 mars 2015
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par "Sailla's Artshop" soit Laurent Sailla, artiste-peintre particulier habitant à Carcassonne et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet dénommée "l'acheteur".
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le site Sailla's Artshop et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Sailla's Artshop, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sailla's Artshop.
Sailla's Artshop se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens proposés
Les produits sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de Sailla's Artshop.
Ces produits sont des oeuvres d'art réalisées sur différents supports (toile ou papier).
Les oeuvres sur papier sont obligatoirement assorties d'un cadre et d'un sous-verre, ce qui rend l'objet relativement fragile à l'expédition.
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Généralement il n'existe qu'un seul exemplaire de chaque oeuvre.
Cependant, à titre exceptionnel, je peux rééditer une nouvelle version d'une oeuvre, qui par nature, sera tout de même unique car légèrement différente.
Chaque produit est accompagné sur le site d'un descriptif rapide établi par Sailla's Artshop.
Un certificat d'authenticité peut être émis à la demande du l'acheteur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Tarifs
Les prix figurants dans le catalogue sont des prix en euro.
Laurent Sailla, en sa qualité d'agent de la fonction publique d'Etat exerçant une activité supplémentaire librement autorisée, correspondant au critère "création d'oeuvres de l'esprit", n'est pas assujetti à la TVA et celle-ci n’est donc pas applicable.
Saill'Art se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine uniquement.
Pour tout envoi en dehors de la France métropolitaine, il faudra directement me contacter par courrier électronique (contact@toile-popart.com) afin d’appliquer les tarifs postaux internationaux en conséquence.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- accepter les conditions générales de vente;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et le paiement enregistrés vaudront preuve de la transaction.
Sailla's Artshop communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui sont à la charge de l'acheteur.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements peuvent être effectués par chèque à l’ordre de V-Laurent Sailla et envoyés par voie postale (me contacter auparavant par courrier électronique à contact@toile-popart.com) ou via le site sécurisé Paypal; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Paypal se charge des transaction par carte bleue, et il n'est pas nécessaire d'avoir un compte Paypal pour utiliser Paypal pour un paiement.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier détaillée (TVA non applicable, art 293 B du CGI).
Un mail de confirmation, reprenant le contenu de la commande et son tarif, sera automatiquement envoyé à l'acheteur.
Livraisons
Dès réception du paiement du client, la commande sera traitée dans les meilleurs délais. En rythme normal, un délai de 72 heures est applicable.
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Tous nos articles sont livrés en France ou à l'étranger par la Poste Française. Les délais de livraison peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles.
Sailla's Artshop décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte, de dommage des produits commandés ou de grève. Le client est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Sailla's Artshop. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison moyens observés sont de 7 jours ouvrables ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante :
Laurent Sailla, 33 boulevard Barbès, 11000 CARCASSONNE dans le délai de trente jours après la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Sailla's Artshop sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laurent Sailla.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sailla's Artshop (éventuellement par courrier électronique).
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Sailla's Artshop s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui a communiquées. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de la commande, renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres d'information de Sailla's Artshop auxquelles le client se sera abonné, le cas échéant. En conséquence, et conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande en ligne par contact@toile-popart.com
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Sailla's Artshop. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Défiscalisation - UNIQUEMENT EN France
"Constituez vous une collection d'art contemporain, embellissez vos salles d'attentes et halls et faites des économies sur vos impôts ! » Aux termes de l'article 238bis AB du Code Général des Impôts, les entreprises qui achètent des oeuvres d'artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses. Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000 € hors taxes, les entreprises et professions libérales peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. Ce bénéfice est accordé à la condition que les oeuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu "accessible au public, aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels".